regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'inscription au FICP avait été effectuée par la banque à l'occasion des incidents de

ALORS QUE la cour d'appel qui constate qu'il existe une réelle difficulté quant à la détermination du montant de la créance de la Banque CIC EST, que cette banque ne lui a pas apporté les éclaircissements

X... s'est rendu caution, envers le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) et à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire de toutes les dettes de la société X...

; que la banque n'a fourni aucune indication suffisamment exemplaire pour informer exactement et préalablement le titulaire du compte sur le TEG des opérations postérieures, de sorte que la société Vetra

de France des incidents de paiement des traites venues à échéance - serait constitutif d'une escroquerie dite "à la carambouille" qui, en l'espèce, aurait consisté pour la société Daso à acheter massivement

D..., ès qualités, et des sociétés Sharp Electronics France et BSH Electroménager, de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Whirlpool France, Beko France et Whirlpool ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller

X..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire Val de France, l'avis de M.

(la banque confirmante) agissant sur autorisation où à la demande de la banque émettrice, constitue un engagement ferme de la banque confirmante s'ajoutant à celui de la banque émettrice ; qu'elle a soutenu

[U], qui a opposé la nullité de son engagement au motif que son consentement avait été vicié par un dol, la banque ayant omis de l'informer des conditions de fonctionnement de la garantie Oséo.

promesse de vente portant sur la part indivise de Mme Y... que celle-ci avait consentie à un tiers et a payé deux indemnités d'éviction pour un montant total de seize millions de francs ; que ces sommes

A GRANDS MOULINS B... se soit, aux termes de l'acte notarié du 16 octobre 1989, constituée caution simple des époux A... à concurrence de la somme de 720. 000 francs et non de 739. 354 francs, est sans

Z...       , société civile professionnelle, ès qualités, 3°/ à la société Banque privée européenne, société anonyme à directoire, défenderesses à la cassation ; La société Banque CIC ouest, défenderesse

X... ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant

X... ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant

X... ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant

Trois créanciers étaient concernés, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, la CAISSE D 'EPARGNE, la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN [ ] La négociation forfaitaire a été arrêtée à 2 000 000 francs et le crédit foncier

présentés et notamment sur les lettres de voiture qui auraient permis à la société Port Franc de prendre livraison des marchandises en fraude de ses droits, la banque a refusé le paiement des crédits

la somme de 123 969,51 francs, il a appelé en garantie M.

à concurrence de 49 762,36 euros à titre chirographaire échu, l'arrêt retient que pour la période du 1er juin 1988 au 8 septembre 1989, la banque a produit les relevés d'intérêts et d'agios adressés à

Solfea pour financer l'opération conclue avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France sous le nom commercial de groupe solaire de France tel que cela résulte de l'exemplaire du