"PFA VIE" attrait par eux devant le conseil des prud'hommes" ; "alors que, d'une part, la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire sur la plainte avec constitution de partie civile dont elle

Nicolas Y... ; "2°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu'en présence

Malet, société anonyme, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse

cet ouvrier a été victime ; "1 ) alors qu'accomplit les diligences normales lui incombant compte tenu de ses fonctions, de sa compétence ainsi que du pouvoir et du moyen dont il dispose, le conducteur

les sièges sociaux étaient fixés à l'adresse de sociétés de domiciliation, et dont la comptabilité n'était pas tenue ; que M.

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

la politique sociale de l'entreprise (article L. 2323-15), que la consultation a lieu uniquement au niveau du comité central d'entreprise.

; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors, courant 2002 et

le comité d'entreprise résulte de la seule consultation du CHSCT ; la société expose en préalable que l'inspection du travail n'a pas donné suite à la demande de constatation d'un

V..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

au Luxembourg correspondant à une simple adresse de domiciliation ; que, par ailleurs, elle ne disposait dans ce pays d'aucun local professionnel, permettant notamment d'entreposer des véhicules ; que

celui-ci à entrer en rapport avec son collègue de la section d'inspection du travail dont dépend le siège social de l'entreprise et à mentionner dans son procès-verbal qu'il lui a été dit " qu'aucun horaire

de la société où une altercation avait éclaté entre Alain B...et Vincent X..., conducteur de travaux au sein de la SARL Espace Réalisations, une procédure disciplinaire avait été initiée contre Alain

et économique de l'entreprise dont le siège social et/ou un établissement se trouve dans ce département, peu important le périmètre de celle-ci ; que pour annuler la désignation de MM.

le siège est [...] , 2°/ Mme P...

et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Degest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 7.

2 ans avec sursis et 1 million de francs d'amende, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs

une partie invendue serait entreposée dans les locaux situé1 bis, rue de Quatrefages à Paris (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre J... conserverait ses dossiers dans les locaux situés à Boissy

au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ce pour un double motif tiré tant de l'existence d'un procès les opposant que de leur appartenance à une loge maçonnique dont