Christian, contre l'arrêt n 150 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Christian, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 février 1994 qui, l'a condamné pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de contrôles opérés en décembre 1987

Alain, - SEJOURNE Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre , du 22 avril 1992, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, complicité, recel, les a condamnés,

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE

jugé utile de comparaître à la réunion de fixation du montant de la mise à prix à laquelle il avait été "régulièrement convoqué", sans préciser sur quel document elle se fondait pour conclure à la régularité

Péquito Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

GRIEF, A DEFAUT D'UNE MENTION QUELCONQUE DE LA DECISION PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE MAGISTRAT PRECITE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, DE NE PAS FAIRE PAR LUI-MEME PREUVE DE SA LEGALITE

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 22 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols, escroqueries en état de récidive légale, usurpation

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [T], [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas exercer l'activité professionnelle d'avocat

des endossements précédents au regard du droit suisse, la Société générale, qui n'avait aucune raison de remettre en doute la légalité des contrôles ainsi opérés par l'établissement bancaire étranger,

Constituent de telles pièces, celles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure. 8.

[K] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 31 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée et blanchiment

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui, pour refus de communication de documents et opposition à fonction des agents du service de la répression

Adel, - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 septembre 2000, qui a autorisé l'administration

Lahoussaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, section A, en date du 28 juin 1988, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

des termes des contrats passés pour des durées de communication illimitées n'offrait à M.

prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1

juridictionnel a priori ; que le procédé de la commission rogatoire d'initiative du juge d'instruction exclut tout contrôle préalable sur la régularité de la décision de mettre sur écoute la ligne téléphonique