d'appel a violé l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 par fausse application ; 2 / que, s'agissant d'un prêt d'argent, la perception d'intérêts n'est qu'une simple faculté laissée aux parties contractantes

pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est lié à son cocontractant

contrat de licence exclusive, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir retenu de sa part des manquements à ses obligations d'assurer la publicité des produits, d'informer son cocontractant

, argumentation rejetée par jugement définitif, invoquer à nouveau des fautes de son cocontractant en défense à une action de ce dernier en paiement d'honoraires et d'une indemnité de résiliation ; qu'en

location, alors « qu'en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 13 février 2016, la cession de contrat n'est opposable au cocontractant

réticence dolosives, réalisées lors de la formation du contrat et sans lesquelles la victime de ces manoeuvres n'aurait pas contracté, alors que la seconde a pour objet de sanctionner la carence du cocontractant

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel devant faire l'objet d'une opération de crédit-bail a pour cocontractant

découle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société SICOPAC n'a pas exécuté en temps utile son obligation de livraison, la cour d'appel a estimé que la société Louis X... aurait placé sa cocontractante

de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, dans le dernier état de ses conclusions, l'exposante fondait sa demande en dommages-intérêts sur la mauvaise foi de sa cocontractante

à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la convention par laquelle une société est chargée de la fabrication d'un objet spécifique, selon les directives de son cocontractant

X... avait maintenu des relations avec les cocontractants de la société Sopama ; que ces agissements constituaient des actes de concurrence déloyale qui caractérisaient des manquements de M.

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple rétention d'une information n'est constitutive d'une réticence dolosive que si son auteur a entendu, par son abstention, tromper le cocontractant

somme de 700 000 francs plus les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant

des prestations ne correspondant pas à celles contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public, ne laissant aux contractants

le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant

apos;arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol par réticence suppose la preuve que le silence d'une partie était destiné à tromper intentionnellement son cocontractant

juin 2004), que la société Sofranor, maître de l'ouvrage, a chargé la société Dumez, par un marché à forfait, des travaux de construction d'un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agro contractants