à durée déterminée, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée qu'il a conclu ; que l'exposant soutenait que par les modifications

à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime d'assurance chômage sans tenir compte de la prime d'expatriation perçue par le salarié ; que le salarié

déterminée qui arrive à expiration continue, sauf stipulations contraires, à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée et que, selon le second, les accords conclus et étendus avant le 22

X..., employé en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; qu'à la suite d'un contrôle effectué au début de l'année 1986, la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, après avoir en vain

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en sorte qu'en l'espèce, l'action de M.

Y... a été engagé par la société Airpost, devenue la société ASL Airlines France, en qualité de commandant de bord de catégorie C5, par des contrats à durée déterminée qui, à l'exception de celui conclu

de contrats à durée déterminée, il y a lieu en premier lieu de rechercher si ces contrats doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer une compétence juridictionnelle unique ; Attendu,

DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE

un contrat à exécution successive, l'interprétation de la société SADA Assurances apparaît contraire aux stipulations contractuelles et ne peut être retenue ; qu'en effet, aux termes de l&apos

vente dont le prix n'est déterminé ou déterminable que lors de la livraison, simple acte d'exécution du contrat, est nulle ; qu'il s'ensuivait en l'espèce que les ventes successives conclues entre le

; que dans un contrat d'assurance-vie, une entreprise d'assurance contracte des engagements déterminés dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; qu'un contrat de capitalisation est un contrat

travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

successifs qu'elle avait requalifiés en contrat de travail à durée déterminée, ce dont il résultait que deux contrats de travail liaient les parties et que le refus de l'employeur de continuer à confier

X... a été engagé par la société Transports Lely et fils en mai 1984 par contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été suivi de soixante dix huit autres contrats à durée déterminée, dont le dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en juin 1997 puis février 1998 par contrats à durée déterminée successifs

au contrat ; qu'en appliquant la présomption du temps plein à des contrats à durée déterminée à temps plein non successifs ou à des contrats à durée déterminée à temps partiel non successifs pour les

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie

prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes