demande d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée ne pouvait, sans se contredire, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer à la fois que la rupture du contrat

, la commune de Saleux connaissait effectivement l'étendue de l'engagement qu'elle allait contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ; alors

recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

X..., lequel avait quitté la société en 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et obtenir le paiement d'un

de Pino a conclu avec le GIE Total Energie un contrat de fourniture, d'installation et de mise en service de vingt luminaires photovoltaïques pour l'éclairage des rues de la commune; que des défectuosités

recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

compte, et de l'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

qui est recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat

qui est recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat

et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

qu'en invoquant un vice du consentement ; qu'or, Elisabeth X... ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi la réalité de sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord

X..., alors que, selon le moyen, le salarié avait bénéficié d'une convention de conversion et qu'ainsi le contrat avait été rompu d'un commun accord ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-

somme de 12 139 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour effet de rompre le contrat

de travail d'un commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ; que le salarié

de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

W... et Fils et Lixxbail, quand faute de désigner le débiteur de l'obligation litigieuse, la clause était imprécise et susceptible de plusieurs sens, de sorte qu'il lui appartenait d'interpréter le contrat

2011 n° MPH261958EUR ; AUX MOTIFS QUE pour ce contrat dit « structuré », la commune invoqué la nullité des taux d'intérêt contractuels du contrat de prêt de 2011 en raison de ce que le TEG n'était

commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.