UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 FEVRIER 1968), LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DU MIDI (CRECOMI) A CONSENTI, LE 3 AVRIL 1963, A HORTOLA, TRANSPORTEUR, UN PRET

accessoires à l'achat de véhicules ultérieurement revendus au comptant ; "alors que les poursuites ayant été disjointes en ce qui concerne Alain I..., auteur principal, la cour d'appel ne pouvait,

X... de France - un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier d'une valeur de 449.985 francs ; que, par acte du même jour, intitulé acte d'aval, M.

N'AURAIT PAS RESPECTE LE CONTRAT PASSE AVEC LA CAVIA QUI STIPULAIT DANS SON ARTICLE 6 : "L'ACHETEUR S'ENGAGE A SIGNALER TOUT SINISTRE A LA CAVIA DANS LES MOINDRES DELAIS" ET QU'IL A AGI EN FRAUDE DE SES

contrat de travail de M.

constitue pas en définitive un avantage pour Monsieur [H], Madame [R] ayant, ce faisant, payé un prix moindre lors de l'achat du véhicule par elle ; que cette dernière ne prouve pas enfin qu&apos

communs avec son épouse et que son passif se composait d'une dette contractée auprès de la société CGLE pour un montant de 18 347 euros et de trois enfants à charge, sans constater, comme elle y était

personnel alors qu'en réalité, il utilise en permanence les véhicules de fonction de l'office public dHLM (cf. audition du chauffeur M.

repeint en blanc et revu en mécanique, vendu dans l'état où il se trouve immatriculé et prêt à prendre la route sans garantie ni recours contre le vendeur "alors qu'initialement le prix demandé était

repeint en blanc et revu en mécanique, vendu dans l'état où il se trouve immatriculé et prêt à prendre la route sans garantie ni recours contre le vendeur "alors qu'initialement le prix demandé était

acheté par M.

DE PRET ANNEXES AU CONTRAT PRINCIPAL ; ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR S'ETRE, DANS L'EXECUTION DE CETTE COMPARAISON DE PRIX, DISPENSEE DE DETERMINER, AUX FINS D'EN OPERER LA NECESSAIRE DEFALCATION, LA

Il consiste à les alerter sur les dangers de l'opération de crédit projetée, au regard de leurs capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt.

d'un prêt consenti à la société Glénan automobiles pour l'achat de matériel ; qu'il relève que la créance déclarée par la banque ne correspond pas au montant de la dette alléguée ; qu'il relève encore

[B] [X], 2°/ Mme [H] [J], épouse [X], tous deux domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 20-10.464 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux, ni en faire emploi » ; que la conclusion d'un contrat de prêt impliquant la réception de capitaux est un acte nécessitant l'assistance

Y... a une créance à l'égard de l'indivision post communautaire au titre du paiement des échéances des prêts immobiliers à compter du 31 août 1998 et de celles du prêt relatif au véhicule pour la période

attaqué, que, le 12 octobre 2006, Mme X... s'est portée caution solidaire envers la société BNP Paribas Lease Group (la banque) des engagements de la société Crossroads Intercultural résultant d'un contrat

qu'elle avait exigés, néanmoins, les véhicules financés à l'aide de ce prêt ont été vendus aux enchères publiques pour un prix total de 81.300 euros ; que ce prix aurait en toute hypothèse soldé la créance

Y... a acheté le 20 décembre 1993 à la société Antibes automobiles, par l'intermédiaire de M.