X... a été engagé le 31 mai 1988 par l'entreprise Potozec suivant contrat écrit pour une durée minimale de 15 jours jusqu'à la fin du chantier; que, n'ayant par la suite jamais quitté le chantier, il a

, par la considération inopérante qu'il lui aurait été fourni a posteriori, après son recrutement dans l'hypothèse d'une acceptation de sa part, un contrat écrit en bonne et due forme au sens dudit décret

F... d'effectuer ce nouvel horaire proposé par voie de contrat écrit que le salarié n'a pas signé au motifs d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait pas refuser au profit de son deuxième employeur sur

de travail est un contrat écrit » ; qu'en ayant décidé que le salarié ayant conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pouvait bénéficier d'une pension de retraite pour la période correspondante

qu'aux termes du contrat passé entre Métrobus et AIC il est fait état de la qualité d'AIC, agissant à titre de "mandataire ducroire" d'ACE ne pouvait dire que le contrat liant les parties n'était pas

de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur

X... avait signé le contrat écrit, par suite si ce contrat s'imposait à lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-27 du code de la consommation ; Mais attendu

de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 2 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE DESMARAIS A DONNE EN LOCATION-GERANCE A X...

ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée

de travail à temps partiel et à durée indéterminée, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est un contrat écrit, les juges du fond, en ne tirant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

condamner à établir un contrat écrit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accomplissement de travaux par le bénéficiaire de la jouissance d'un immeuble mis à sa disposition par le propriétaire constitue

mais trimestriellement, aux motifs essentiels qu'elle entrait dans la catégorie des employeurs occupant moins de dix salariés, son personnel étant composé de vacataires, alors qu'en l'absence d'un contrat

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat

étant compétent, elle avait pu y renoncer valablement dès lors qu'elle seule avait intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat

que toutefois l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié

X... a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1er novembre 2001 en qualité d'animateur sportif par la Ligue d'Ile-de-France de badminton (l'association) ; qu'un contrat de travail, à temps partiel