classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 531, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

de 4e classe, par l'article R. 261-3 du Code du travail ; que le tribunal, par jugement frappé de pourvoi, a rejeté l'exception de nullité de la citation ; Que cependant, le jugement attaqué étant

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf amendes ;

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 103, paragraphe 3, sous b), et l'article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

condamnée à trois cent quatre amendes d'un montant de 2 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SEULEMENT, AUX TERMES MEMES DE SON INTITULE, A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A DES PENALITES CONTRAVENTIONNELLES ; QUE LE MEME ARTICLE 173 AYANT ETE PLUS TARD INCORPORE A L'ARTICLE L. 263

L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14, L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas

R. 10, R. 232-1, R. 266, 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, devenus les articles R. 413-2, R. 413-14 1, II, et L. 224-12 dudit Code ; Attendu qu'une telle motivation renferme

totale des points n'est pas réprimé par l'article L. 19 du Code de la route, mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par l'article R. 241-2, devenu l'article R. 221-1,

385 du Code de procédure pénale, rendu applicable au jugement des contraventions par l'article 522 du même Code, le prévenu, représenté devant le tribunal de police, aurait dû soulever en temps utile

au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas applicable

et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R

Bernard- contre un arrêt du 16 janvier 1987 de la cour d'appel de NIMES qui l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et de la contravention de

2 500 francs, a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 2 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants