AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

seulement de considérations objectives mais englobe également et nécessairement les sentiments et convictions de l'époux qui s'oppose au prononcé du divorce ainsi que l'influence qu'ils exercent sur son

n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que les règles d'établissement des servitudes conventionnelles de droit privé n'avaient pas été respectées, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

numérotées et non signées ; ils ajoutaient qu'ils avaient fait l'objet d'une expulsion à la suite de la résolution de la vente des murs, alors qu'il était convenu qu'ils jouiraient des locaux en qualité

six cents actions de la société "Brasserie des Comtes du Maine" pour le prix de 904 000 francs ; que, la levée de l'option étant intervenue le 20 janvier 1983, les époux B... ont signé, le 18 février

une corrélation avec des opérations à nature exclusivement professionnelle passées au début du compte ; que si les époux Y... parviennent à établir quelques liens entre des paiements et des encaissements

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1997), que Mme Y... a signé, le 31 juillet 1992, avec les époux A.

Y..., qui se présentent en fait comme ayant revêtu un caractère général formulé à titre de simple renseignement, il convient de noter une absence de toute déclaration auprès de la MSA, d'autorisation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu'en l'espèce les époux étaient convenus en adoptant le régime de séparation de biens qu'ils contribueraient aux

Elle a souverainement retenu que ce passage constituait un signe apparent de servitude, non contredit par l'acte de vente du 11 mai 2000 ayant procédé à la division des fonds. 8.

du 31 mai 200l, dont se prévalent les époux X...; que les pièces produites par ceux-ci ne permettent nullement d'établir que le preneur a exécuté ses obligations de paiement contrairement aux allégations

L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil

Hnaiem C..., assuré auprès de la société AGF, est intervenu sur le chantier ; que, par acte du 20 septembre 1996, les époux Z... ont vendu la maison aux époux X..., aux droits desquels se trouvent MM.

et qu'il soit démontré l'absence de communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration ; qu'il est constant que les deux époux ont signé devant le juge d'instance d&apos

acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux ; qu'en décidant que le non-respect du formalisme visé à l'article L. 271-1 du code de la construction

, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1,

que la reconnaissance des torts exclusifs de l'époux ; Sur le nom : qu'en application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; que l'un

Jean A... a porté plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République de Strasbourg ; qu'il a exposé que sa mère adoptive, Mme Denise G... veuve A... née le [...]            , aurait

Jacques Y..., désirant quitter la France pour s'installer au Paraguay, ont signé le 1er juillet 1983 une convention aux termes de laquelle ils cédaient aux époux Michel Y... leurs droits immobiliers pour