La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

[L] a été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée

collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du mois de juillet 1994 ; qu'estimant

collective, et en se bornant à dénier à Mme Y... l'établissement d'une telle preuve sans examiner les pièces qui lui étaient fournies et auxquelles il était expressément fait référence par voie de conclusions

collective nationale des Etablissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; Attendu que la cour d'appel pour fixer l'indemnité de préavis à une somme correspondant à un mois

réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; 2 ) qu'il résulte des bulletins de paie

collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé

Collective Nationale des Établissements Privés d'Hospitalisation, de Soin, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 qui stipule que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir

collective applicable au litige ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 91.1.2.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. »

collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif.

collective nationale des établissements d'hospitalisation privée classe l'emploi d'auxiliaire communément défini comme celui du salarié qui « effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement

collective nationale des établissements d'hospitalisation privée du 4 février 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale

que la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, dispose que le contrat de travail doit préciser

, calculée conformément aux articles 09.02 et 22.06 de la Convention collective du 31 octobre 1951 » ; que l'employeur allègue et justifie du fait que la convention collective nationale des établissements

certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à

de leur contrat de travail et que la Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision

d'insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article 7 de la convention collective nationale