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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01859
29 septembre 2009
l'indemnité de congédiement le contrat de travail antérieur exécuté dans la même entreprise, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait application des dispositions des articles 10 et 29 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01389
14 décembre 2022
[E] [J] un solde d'indemnité de non-concurrence de 18 289,94 euros en deniers ou en quittances ALORS QU'aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
[O] [T] est devenu le 1er novembre 2008 directeur des sociétés Anstel et Sauv'Data statut cadre, position III, indice 135, en référence à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02295
31 octobre 2012
AUX MOTIFS QUE Sur le repositionnement hiérarchique : Grégory X... se fonde sur l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui dispose que " les ingénieurs et cadres
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
X... la somme de 35.405 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Monsieur X... réclame à ce
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10256
13 mars 2019
dirigeant position IIIA coefficient 135 avec application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie et moyennant une rémunération mensuelle brut de 22 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01941
11 juillet 2012
collective des ingénieurs et cadres, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937
13 juin 2018
Z... au niveau cadre, position II, coefficient 108 à compter du 1er novembre 2015 ; En effet, selon l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sont
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082
19 mai 2009
de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, la qualité de cadre résulte, à la fois, du niveau de classement de la fonction tenue par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10891
18 septembre 2019
collective applicable et des conditions de sa remise en cause n'était formulé qu'à titre informatif ; que, si le contrat mentionnait qu'il était régi par les dispositions de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10352
6 avril 2016
expérimenté, Position II indice 135 de la convention collective de la métallurgie des Ingénieurs et Cadres.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10785
5 juillet 2017
à verser au salarié la somme de 14 720,23 euros à titre d'indemnité de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 29 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
19 décembre 2018
collective applicable au moment du départ du salarié, qui s'entend de la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il ressort de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00627
10 avril 2019
de la convention collective de la métallurgie dont l'entreprise dépend.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01910
25 novembre 2015
Le groupe ayant refusé cette reprise, il a proposé une rupture conventionnelle avec un calendrier prévoyant : -une démission de ses mandats sociaux et le versement de ses indemnités conventionnelles, -
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02207
3 novembre 2011
du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 juillet 2000 ; que parmi ces mesures figuraient, pour les cadres, la possibilité de conclure des conventions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01591
21 septembre 2010
les conditions définies à l'article 2 dudit accord de bénéficier de la qualité de cadre ; que l'article 2 de l'accord du 29 janvier 2000 est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246
27 janvier 2016
[N] [Y] prévoit qu'il est rémunéré sur la base d'un forfait annuel de 217 jours de travail ; le forfait annuel en jours est, aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10924
4 novembre 2020
de la convention collective de la métallurgie de l'Ain, M.
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