; Qu'en se fondant sur la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, alors que le salarié fondait ses demandes sur la

collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause payée est attribuée

collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, sans caractériser que les stipulations de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1er de la convention collective nationale de la boucherie - boucherie charcuterie et boucherie hippophagique

eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale du commerce à prédominance

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou

destination des TPE, PME ; QUE la SAS ASMX s'estime bien-fondée à appliquer la convention collective nationale de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, et informatique

collective du commerce à prédominance alimentaire et de la convention collective des entrepôts de commerce en leurs avenants n° 80 et 81 du 14 avril 2000 et les article 2.1.3. et 2.2.3. de l'accord du

[P] soutient que son salaire était inférieur à celui stipulé par la convention collective ; que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit la possibilité

automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, tel que défini dans son préambule, modifié la convention collective, dans la mesure où la convention collective nationale des organismes

collective de vente par catalogue, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance, stipule que « les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime

convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit le paiement d'une telle prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ne

, des articles 63 et 62 de la convention collective revendiquée par Mme X... ; qu'en tenant pour constant que la convention collective applicable à l'entreprise est celle revendiquée par la salariée, le

collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche, ni donc le coefficient minimum de

des conventions collectives en leurs dispositions les plus favorables aux salariés ; que, faute d'avoir recherché s'il ne convenait pas de faire application de la convention collective nationale des ingénieurs

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que M.

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, devenue aujourd'hui convention collective nationale du commerce du détail et du gros à prédominance alimentaire depuis le 1er janvier

du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2° ALORS QUE l'article 5.4 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire