X...          , dont le capital social est réparti entre ses deux enfants Bernard et Jean-Louis à concurrence de 49 % pour chacun et lui-même à concurrence de 2 %, a été particulièrement clair lors de

syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale par requêtes en date du 20 janvier 2003 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur la première branche du premier moyen, commune

[M] [Y] est devenu associé de la société Régie Guers n'était pas connue et que les liens de l'expert avec cette société ne démontraient pas qu'il avait des intérêts communs ou des liens particuliers avec

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole n° 1 de la Convention

De convention expresse, sauf cas exceptionnel et avec son accord, Mme G...

[H] comme représentant la commune du [Localité 1] et de la commune du [Localité 1] représentée par son maire en exercice, M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du code de procédure pénale

irrecevable à se pourvoir à nouveau le 16 mars 2017; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mars 2017 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a autorisé la saisie de l'immeuble d'habitation situé sur la commune de Villecroze

applicables à la nullité des conventions (2e Civ., 20 octobre 1961, pourvoi n° 59-10.758, Bull.

mesure, tant par son ampleur que son objet, avec la réparation d'un préjudice causé à une victime particulière.

la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

le 29 avril 1994, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre

(la Convention), que la cour d'appel a retenu que l'Autorité pouvait, en réponse aux sociétés mises en cause, invoquer à hauteur d'appel des pièces non discutées durant la procédure administrative ou

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention

sur l'affaire et que tel est le cas en particulier du magistrat qui a été chargé de procéder à un supplément d'instruction, ce qui, au surplus, fausse le principe d'égalité au sein de la formation de

Concorde s'est écrasé peu après son décollage de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que le juge d'instruction a désigné un collège de trois experts le jour-même de sa saisine, puis a commis deux d'entre

Karim Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Zarkom concernant des devis, des travaux de prestataires

Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties » ; qu'aux termes de l'article 9.1 de cette même police, « En cas de perte totale ou de perte réputée