de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté

de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté

de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté

de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté

de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté

du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 9.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 11 E de la convention collective nationale du

, A DECLARE L'OPPOSITION MAL FONDEE ET A CONFIRME L'AUTORISATION ACCORDEE ; QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DIT GAN, SUBSTITUE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT

X... et trois salariées, employés par la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, relevant de la convention collective nationale des industries du camping, sont partis en retraite

COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 13 AVRIL 1947 NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE; QUE REMPLISSANT LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, RENARD

en date du 13 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 approuvant la Convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 31 janvier 1991 ; qu'ainsi,

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 46 quater de la convention collective nationale

Aux termes de l'article 9, alinéa 1, de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973, dans sa politique d'expatriation

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2001 Cassation M.

de l'annexe n° 1 "ouvriers" à la convention collective nationale des transports du 21 décembre 1950 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'avait pas contesté, devant la cour d'appel

LA SOMME DE 11.025,40 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1965 PAR LE

X... avait "été employé par la société du 1er septembre 1976 au 28 février 1978 en qualité de directeur adjoint de l'hôtel Méridien Damas (Syrie) ; du 1er mars 1978 au 31 mai 1979 en qualité de formateur

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à

SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, POUVAIT FAIRE VALOIR CENT VINGT TROIS TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE A DEMANDE A EFFECTUER UN RACHAT DE COTISATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI N 62-789 DU 13

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 b de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre