G... et son assureur, la société Compagnie Seine et Rhône (l'assureur), en réparation de leurs préjudices ; que, par un précédent arrêt du 17 novembre 1986, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à la

Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976

également membre du comité de groupe LESIEUR de 1983 à 1986, du comité de groupe SAINT LOUIS BOUCHON de 1986 à 1988 , du comité de groupe BEGHIN SAY de 1988 à 2001 et du comité de groupe SOPROL de 2003

collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire non susceptible d'être confondue avec

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 12 juin 1985), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2020) et les productions, Mme [A] a été engagée par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'agent comptable le 05 janvier

1986 entre M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 6 du 4 avril 1986, de la convention collective nationale du personnel des entreprises

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne, travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

X... a été engagé à compter du 16 décembre 1985 par la société Hobart pour une durée de douze mois ; que la société Hobart lui a notifié le 17 novembre 1986 que le contrat prendrait fin le 16 décembre

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-3, 112-1, 132-17 du code pénal, 706-47, 706-53-1, 706-53-2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique

en concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d'actes de contrefaçon ; que, celle-ci se prévalant des dispositions de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 66 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable

au 28 mars 1949, du 5 mars 1951 au 9 novembre 1951 et du 17 décembre 1955 au 1er mai 1958 ; qu'il a travaillé durant les autres périodes de sa vie professionnelle en France métropolitaine ; qu'en 1968

portuaire, adoptée le 25 juin 1979, entrée en vigueur le 05 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû

, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.