l'époux ou à l'épouse, n'assurent pas, globalement, une égalité des époux lors de la dissolution du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention

européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 sur la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il

X... de ce qu'il n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant et qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du principe de la spécialité ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 24 de la Convention franco-tunisienne

fiscal interne français, la cour d'appel a violé les articles 16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention

fiscal interne français, la cour d'appel a violé les articles 16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention

[O], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, d, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, les conditions telles que prévues par la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 précitée ne sont pas

qu'après y avoir été déclarée exécutoire aux termes de l'article 20 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; d'où il suit qu'elle n'a violé aucun des textes qu'invoque le moyen, lequel n'est

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le protocole n° 3 annexé à la convention

qu'en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, encore applicable lors de l'introduction de l'instance à Genève, dans les contestations en matière mobilière et personnelle

La Convention franco-marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception a l'article 17 de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de la sécurité sociale, 6 de la Convention

dû au titre de cette année, l'administration a implicitement mais nécessairement estimé que M. et Mme [H] ne pouvaient se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 14 A de la convention franco-saoudienne

statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la convention franco-ivoirienne

lieu aux stipulations des accords bilatéraux qui priment sur le droit interne français ; que, sur la convention franco-gabonaise du 02 octobre 1980 sur la sécurité sociale et son protocole additionnel

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens

prétention à son profit ; d'où il suit que son intervention était principale et que son pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la Convention

X... se serait prévalu des conventions franco-sénégalaises du 29 mars 1974, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure