, ensemble les articles 1, 3 et 4 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 applicable entre la France

Par ordonnance du 15 juillet 2009 confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 18 novembre 2010, cette sentence a été revêtue de l'exequatur. 3.

qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile par la preuve que l'acte a été remis au parquet et que l'ordonnance accordant l'exequatur

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), que la société libanaise Groupe Antoine Tabet (GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions

franco-algérienne du 27 août 1964. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, a), de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 et les principes qui régissent

[X] [I] et de Mme [T] fille de [R], en violation des articles 16 et 19 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 5 octobre 1957 conclue

Cour d'appel de Bruxelles du 21 septembre 1995 ayant déclaré ouverte la faillite de la Société Air Zaïre ; qu'en l'état des motifs du jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles et du jugement d'exequatur

Elle relève par conséquent de l'ordre public international.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir retenu, en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974, que la décision

Ce texte dispose : « Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée

d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ; Attendu que ce texte régit les conditions de régularité en France d'une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004, rectifié par arrêt du 8 avril 2004), que, sur le fondement de deux jugements de la High Court of Justice de Londres, revêtus de l'exequatur, ayant

du juge français ce qui ne serait pas possible en la cause en raison de l'absence de conformité à l'ordre public international, et en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme, et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2011), rendu en matière de contredit, que, pour l'installation au Gabon d'un camp de prospection pétrolière, la société Peschaud et cie international

ALORS QUE si l'efficacité est reconnue en France hors de tout exequatur, aux jugements étrangers concernant l'état des personnes n'a lieu que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société libanaise Groupe Antoine Tabet (GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions

A...se trouvait au Brésil ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen de nullité soulevé au regard des règles de litispendance internationale et de droit international privé ; qu'il résulte de l'article 390 du Code

européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313-1, 313-7 du Code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

laquelle par un jugement du 10 décembre 2002, rendu par défaut, a accueilli cette demande ; que cette société l'a alors, de nouveau, assigné, le 27 juillet 2009, devant une juridiction française, en exequatur