conduit à bref délai la société cédée à la cessation des paiements ; que peu importe à cet égard que la société ait continué à poursuivre son objet social durant quelques mois après la cession ; qu'en

[S] avec la société redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés, quand le tribunal correctionnel, avait pourtant écarté toute condamnation de la société ACC Log au titre du paiement des impôts

- LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et

SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, des articles 6.1 de la Convention

d'ailleurs le contrat finalement conclu entre les sociétés Mareco et Ikram mentionne que M.

à Jersey, UK, (pièces A3, A4, A5) ; que son capital social, d'un montant de 10 000 UKL, est détenu à parts égales par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant & CO Secretaries LTD (pièce A1) ; que

F..., né le 16 juin 1978, demeurant ... 77200 Torcy (pièce C1) ; que le siège social est situé dans une société de domiciliation ABC LIV au 37, rue des Mathurins 75008 Paris (pièce C 3) ; que, dans une

[I], [R], [X], salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, de la société

et de recel d'abus des biens sociaux ; que son intervention à l'audience de jugement du tribunal correctionnel fait suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'administrateur

du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro... a son siège social au...

de cessions pour des factures présentées comme étant à payer à échéances, pour toutes les sociétés débitrices cédées inventoriées au tableau I ci-dessus (page 6 de l'arrêt), alors que dans le même temps

[R] a élu en qualité d'administrateur salarié au conseil de surveillance de la société RTE.

X..., les statuts de la coopérative prévoyaient que dans l'hypothèse où le conseil d'administration de la société coopérative refuserait expressément le retrait d'un associé, la société serait tenue de

Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

pour une grande partie le tissage pour le compte de la société Pastels (pièce 2) ; que toujours, selon cette attestation, la société Pastels passe essentiellement par la société Azur dont Albert Z...

droits de la société TELEAUTOMATE SA, ayant son siège social à Paris (11ème), ..., dont le siège soical est sis à Joinville-le-Pont (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988

différentielle entre les taxes perçues sur le fuel domestique et les taxes sur le carburant qui auraient dû être acquittées ; "alors, d'une part, que la juridiction répressive ne peut ordonner le paiement