X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 octobre 1986) d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire de ses dettes en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'une personne

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RONCARI AYANT ETE LE 9 OCTOBRE 1975 ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, APRES CONTINUATION DE L'EXPLOITATION,

SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT HOMOLOGUE, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE LEGALE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE

DES BIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES D' " ANNULATION DE PLEIN DROIT ", DES CONTRATS EN COURS PAR L'EVENEMENT DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SONT INEFFICACES EN MATIERE

DES BIENS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONFIRMENT L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 27 AU REGIME DE LIQUIDATION DES BIENS ; ALORS, DE PLUS

I... dans ce bureau, au moins, lors de la proposition du règlement en liquide du premier vol, et lorsque ce dernier lui a présenté les billets qui étaient dans le coffre (D2317 -D2316-D2340-D2399-D2287

la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros ; "aux motifs que le projet dit "Moulin de Fert" élaboré par la SARL LP Promotion ayant une activité de marchand de biens

Y..., qui a poursuivi l'exploitation sous la dénomination Imprimerie JDC ; que la société Imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, la SCP A

. ; Vu les mémoires en demande et défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 170 et suivants et 206 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 6. 3 de la Convention

qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PROGESSA, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X...

JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A INVOQUER UNE ABSENCE D'AVERTISSEMENT ET DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT PRONONCANT NON PAS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR MAIS SA CONVERSION EN

judiciaire ; Attendu que M.

du règlement judiciaire de celui-ci en liquidation des biens et non la confusion de patrimoines pouvant seule justifier une extension de la liquidation des biens de M.

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus de biens

DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE