M... est donc là bien-fondé à réclamer la requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée, il a sollicité la requalification de son contrat de travail, ainsi que le versement de diverses sommes; Attendu que la société EURELEC fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25

par un contrat à durée indéterminée d'un salarié, Monsieur Y..., en qualité de cadre position III indice 135, au siège d'EADS où travaillait monsieur X... ; que le lien entre ce contrat de travail et

à partir du 2 mai 2005 sous contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la perte du

l'année 2012, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a limité la requalification en un contrat à durée indéterminée au seul deuxième contrat à durée déterminée conclu avec M.

de requalification des contrats demandée par Madame X... ; que la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est rejetée ; que Madame X... est déboutée

concernant la rupture du contrat de travail applicable aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée;

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

salarié en vue de la prolongation du préavis jusqu'au 24 mars 2006, pour en déduire qu'un nouveau contrat à durée indéterminée s'était noué entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-

de concession à durée indéterminée qui les liait depuis le 30 septembre 1985 ; qu'estimant cette résiliation injustifiée, la société Y... l'a assignée en paiement de dommages et intérêts et de la valeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée

X... les années scolaires suivantes n'a pu se faire que dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée puisqu'aucun écrit n'a été établi, l'absence d'écrit entraînant nécessairement, aux termes

financière individuelle accordée à Mme X... n'était pas octroyée pour la même durée que son contrat, est à l'opposé des faits ; que la constatation suivant laquelle il n'existait pas dans les conventions

à durée indéterminée prévoyant, en son article 6, que " pendant la durée du contrat, la salariée s'interdit, sauf accord préalable écrit de la direction de l'APRC, toute collaboration directe ou indirecte

en contrat à durée indéterminée. 11.

X... étant monteur de pneus, son emploi pouvait, sans aucune formation, être confié à un débutant ; que la nécessité de le remplacer par un salarié sous contrat à durée indéterminée ne se justifiait pas

Y... avait initialement été engagé sous contrat à durée déterminée pour la période du 5 novembre 2007 au 31 décembre 2008, puis sous contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de chien à compter

PYRENEES BIGORRE contre toute évidence, il s'agit bien en, fait d'un nouveau contrat d'exercice ayant le même contenu que le contrat précédent puisque les conditions d'exécution étaient les mêmes qu'il

indéterminée, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux contrats à durée déterminée, constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas