de référés est par suite compétente pour apprécier le bien-fondé des demandes du syndicat ; qu'il ressort de l'article 2 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 que l'ensemble des organisations syndicales

, ce qui avait entraîné l'annulation de cette assemblée et de celles subséquentes convoquées par un syndic dépourvu de qualité ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 5e (élections professionnelles) au profit : 1°/ de la société Gibert Jeune droit

; que l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

le président du syndicat professionnel Prodarom a dit que malgré la disparition d'un syndicat les accords restaient valables et devront donc être appliqués par les sociétés membres du syndicat pour leur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Eiffage énergie, MM. Y..., Z..., A... et B....

Le syndicat CGT Interim est intervenu volontairement dans la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

auquel elles appartenaient : - Représentativité syndicale ; que la Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi la représentativité de l'organisation syndicale

résultat de son évaluation, qu'il n'apparaît pas illégitime que Mme [P] ait seule participé aux réunions concernant le secteur dont elle était responsable, que l'employeur communique des courriels de convocation

du syndicat CGT ayant déposé la liste contestée aux élections professionnelles, et que dès lors il appartenait au tribunal, au plus tard lors de l'audience au cours de laquelle les coordonnées du syndicat

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat Syser CFDT de l'Hérault, venant aux droits du Syndicat commerce et services

la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " alors qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives qui entendent exercer les actions

d'une part d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, d'autre part d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles

, alors, selon le moyen, que le fait pour un syndicat de présenter des candidats à des élections professionnelles vaut adhésion de sa part au protocole d'accord préélectoral, même s'il n'a pas été invité

Il y a lieu de préciser, qu'en votre qualité de Directeur Adjoint, il vous suffisait de convoquer les syndicats avant les NAO pour arrêter le plan de transport adapté et à défaut d'accord d'en fixer les

Sud solidaires prévention et sécurité, (le syndicat Sud) en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'Unité économique et sociale formée par les sociétés BSL Paris et BSL entreprise privée

par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes

de la Confédération Paysanne ; "aux motifs que l'examen des statuts des syndicats professionnels susvisés, fait apparaître qu'ils ont en charge la défense des intérêts professionnels, soit des industriels

à cette assemblée générale, une note établie par le syndic faisant état des points devant être traités suivant un audit réalisé en 2009 et des consultations réalisées avec le conseil syndical auprès des

société et demandé la convocation des organisations syndicales représentatives à une négociation pour l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et qu'il soit procédé à l'organisation