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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01455
25 septembre 2013
remboursement de l'allocation indûment versée se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en application de l'article 34, alinéa 2, de la convention du 18 janvier 2006 de l'assurance-chômage
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10036
12 janvier 2022
[T], d'une assurance chômage de type GSC garantissant une indemnisation de 120 000 € par an pour une durée de 18 mois et que celle résultant de la convention conclue le 17 décembre 2015 prévoyait une assurance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01231
24 juin 2014
de 26 trimestres de cotisations vieillesse manquantes, M.
613724c4cd58014677418316
31 octobre 2006
une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02364
9 décembre 2010
d'entrepreneur de spectacles pour le compte de l'association, a été engagé par celle-ci en vertu de contrats à durée déterminée ; qu'il a perçu, en dehors des période de spectacle, des allocations chômage
cr
61372679cd58014677425d71
13 octobre 1987
professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, et de Me COUTARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200383
13 mars 2014
mais ayant volontairement cessé son activité au service de l'employeur, il a subi, le 31 octobre 2006, une rechute dont les séquelles ont été consolidées le 4 avril 2007 ; que la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00473
13 mars 2013
44 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, l'article 21 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00573
31 mars 2015
chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10137
5 février 2020
R... ne peut prétendre au bénéfice de l'assurance chômage et débouté de sa demande tendant à l'octroi de l'Aide au retour à l'emploi et d'AVOIR condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
10 décembre 2015
Patrick X... une somme de 50.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société OPTIMUM VIE à Pôle Emploi des indemnités d'assurance-chômage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11244
17 octobre 2018
impôts et des cotisations à payer, il y a lieu d'évaluer à la somme de 10 000 euros le montant de la perte de chance de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00797
14 avril 2010
versées par la Société MERIDIEN au titre du risque vieillesse et de l'assurance chômage ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU' « il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé
ECLI:FR:CCASS:2010:C202242
16 décembre 2010
décès, incapacité de travail, invalidité et chômage, n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance en remboursement, l'extinction des effets du contrat d'assurance pour les risques
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance (...) versées au cours des vingt cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération
6137238acd5801467740b1d1
30 octobre 2000
intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations
61372419cd580146774123a9
10 juin 2003
selon la procédure, lors d'une réunion du comité d'entreprise de la société Brasserie Lipp en date du 11 juillet 1988 a été conclu un accord en vertu duquel la contribution au financement du régime d'assurance
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90091
29 janvier 2026
La société demanderesse au pourvoi qui produit des lettres officielles, une copie d'attestation de fin de contrat destinée à l'assurance chômage et des bulletins de paie rectifiés, oppose, sans être contredit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
, quelqu'un avait dû couper et coller le tampon dessus ; que des recherches effectuées sur les fichiers administratifs concernant M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01347
2 juillet 2014
est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage ; Attendu, ensuite, qu'ainsi que l'a retenu à bon
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