Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2019), [R] [I] est décédé le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder Mme [N], son épouse, et deux enfants issus d'une précédente union, Mmes

Jacques Y..., deux fois la somme de 30 000 francs, "pour avances faites tant antérieurement qu'aujoud'hui même", qu'elle s'engageait à lui rembourser entre le 1er janvier 1968 et le 1er janvier 1970, avec

gagiste inscrit sur un fonds de commerce de faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage ; l'omission de la réalisation de ce gage par le créancier gagiste peut, en certaines circonstances,

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens dont il a été disposé par la donation-partage doivent être évalués à la date du décès

acte authentique dressé le 9 septembre 2008 et publié le 7 octobre 2008 au service de la publicité foncière, la SCI a consenti à Mme [P] un prêt à usage sur ce bien immobilier avec effet jusqu'à son décès

A la suite du décès, le [...], d'V...

D..., a assigné les héritiers en paiement d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance invalidité n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée

de Madame A... épouse est intervenu le 7 avril 1988, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, et par conséquent à une époque où le conjoint survivant n'était pas héritier

du 1er janvier 1995 et a bénéficié des bâtiments agricoles et des terres agricoles depuis cette date ; ils font valoir que leur frère ne justifie pas avoir payé de fermages ; de 1995 à 2006 année du décès

l'entreprise X..., s'était porté caution, le 16 septembre 1977, à l'égard de la Banque de la Construction et des Travaux publics (société BCT) de toutes sommes que pourrait devoir sa société ; qu'après son décès

Pierre-François Z... qu'une telle vente aurait pour effet de créer ou d'aggraver l'insolvabilité de Mme Elke Z... et de mettre en péril le recouvrement de son éventuelle créance successorale ; qu'en statuant

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : que de première part, la pension accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci,

D... conclut que si le décret du 29 octobre 2004, visant le décès du crédirentier et non celui, antérieur, du débirentier, rend inapplicables les barèmes annexés les "juridictions du fond retrouvent nécessairement

pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure

X... et a renoncé à la succession de son premier mari le 31 août 1989 ; que les époux B... ont assigné Mme X... pour obtenir remboursement, en capital et intérêts, de leur créance sur Henri Y... ; Sur

immeuble figurant au cadastre de la commune de Wissembourg sous le n° 1025/17 ; qu'en contrepartie, cette société s'est engagée à verser à la Coopérative de reconstruction de Wissembourg les capitaux et créances