SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 8 JANVIER 1963), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES, ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT

LE 26 NOVEMBRE 1955 DE CREDITER DE 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE COMPTE DE X..., ETAIT BIEN POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE SA PROPRE CREANCE DE 41 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PROVENANT D'AVANCES SUCCESSIVES

D'UNE SOMME DE 2 198,11 FRANCS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ; QUE LE SYNDIC AYANT REFUSE DE FAIRE JOUER LA COMPENSATION, ELLE A DEPOSE UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUX FINS

D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, QUAND BIEN MEME CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE

, VEUVE Y..., AVAIT, POUR GARANTIR SA CREANCE, PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS ENTRE SA DEBITRICE ET LA FILLE DE CELLE-CI, DAME A...

, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA SERAC AVAIT RENONCE AUX POURSUITES QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER A L'ENCONTRE DE SERVET A RAISON DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX CONTRE UNE RECONNAISSANCE

qui, après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, obtient satisfaction totale en ce qui concerne sa créance sur des biens du débiteur se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, de restituer

N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA DETTE DENONCEE PAR EUX LES EMPECHERAIT DE DEMANDER COMPENSATION ENTRE LA DETTE LITIGIEUSE ET UNE CREANCE QU'ILS POURRAIENT AVOIR CONTRE LEUR VENDEUR ; ATTENDU, CEPENDANT,

PREFERENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LES INDEMNITES DE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE

ETANT DECEDE LE 21 JANVIER SUIVANT, SON FILS ET UNIQUE HERITIER, DANIEL, DEVENU MAJEUR, A ASSIGNE LE 27 MARS 1970 SON ONCLE EN REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, QU'IL EVALUAIT A LA SOMME DE 112 933,44

DE REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT ENGAGEE, SUIVANT DIVERS MARCHES, A CONSTRUIRE PLUSIEURS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CES MARCHES PAR LA

DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE, QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT QUE LA CREANCE DE TESQUET N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE, NI LIQUIDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE UN

DI BENEDETTO A EFFECTUE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LISTA (LA SOCIETE LISTA) ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, CELLE-CI A DEMANDE LA REPARATION DE

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3. Les créanciers ont été consultés par M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES LE TRIBUNAL SAISI PAR APPLICATION DE

S'ETAIT CHARGE DU RACHAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EXISTANT CONTRE LA SOCIETE REITER FRERES ET QUE, POUR CES OPERATIONS, UN COMPTE SPECIAL DEVAIT ETRE OUVERT A SON NOM A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

DEVANT LES JUGES DU FOND DE CE QUE LES CREANCES DE LA SOCIETE BOUYGUES SE TRANSFORMERAIENT EVENTUELLEMENT EN UN DROIT A INDEMNISATION SI L'EXECUTION DES MARCHES N'ETAIT PAS POURSUIVIE APRES LE PRONONCE

dénommé ‘l'Etat d'ouverture'. 2.

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

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