qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

dans l'entreprise concurrente de Monsieur Y...

d'immeuble et que ceux-ci assurent seuls ces travaux, la cour d'appel, qui a constaté que de 1983 à 1995 avait été employé un couple dont l'homme assurait la fonction de gardien et la femme celle d'employée

doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise et proportionné, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; que la bonne foi contractuelle étant présumée,

ne la concernant pas ; qu'en effet seul un texte imposant le transfert des obligations d'un ancien employeur à un autre, où seul un engagement nécessairement explicite de reprise peut permettre le transfert

[B] [L], ne saurait être considérée comme une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence prévue à ce contrat de travail qui interdisait au salarié d'entrer au service d'une entreprise

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise : - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

d'anxiété et son lien avec un manquement fautif de l'employeur alors que l'ancien salarié invoque l'inhalation aux poussières d'amiante générant un état d'anxiété légitime liée à la crainte permanente

sur le bulletin de paie de la salariée était de brève durée et relevait d'une erreur et n'emportait pas l'existence d'un usage créateur de droit ; que la cour d'appel, en jugeant qu'il y avait eu création

Il appartient à la Sarl Espace Volcan de rapporter la preuve d'une inexécution contractuelle conformément à l'article 1315 ancien du code civil.

Cependant, madame K..., une ancienne employée de la société CTC qui y travaillait comme vendeuse depuis l'ouverture de la boutique en 1996, a attesté que divers articles y étaient vendus porteurs de la

du préjudice d'anxiété d'anciens employés administratifs qui n'étaient pas en contact avec de l'amiante mais qui étaient seulement affectés dans des bureaux situés à proximité des ateliers où de l'amiante

décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de l'exonération des cotisations employeur

des engagements qu'elle n'avait pas contractés et à la rendre redevable de dettes dont elle n'était nullement à l'origine et qui ne la concernaient pas, lesdites dettes étant celles d'une tierce entreprise

ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs ; que la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient

de conduite dans une entreprise de transport routier de voyageurs, c'est-à-dire "en TRV", sans prévoir que l'ancienneté requise doit avoir été acquise en totalité dans une ou plusieurs entreprises relevant

du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant l'ancienneté acquise à la date de notification de la prise d'acte pour

après être entrés dans les mêmes conditions et s'étant portés candidats aux mêmes emplois ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que tous les cadres devaient être exclus du panel de comparaison

sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des demandes principales du Cabinet J... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1/ Sur la concurrence déloyale : l'acte de concurrence déloyale doit se

En conséquence, elle est recevable en son action en concurrence déloyale.