l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement aux termes duquel, "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse

devenue la société Safran Hélicopter Engines (la société) pour occuper un emploi de tourneur ; qu'il a été élu délégué du personnel sur les listes présentées par le syndicat CGT le 27 septembre 2005 puis

rapport), indiquant encore, qu'un seul coup de poinçon donné lui a suffi pour détecter les termites en activité et révéler que l'ensemble des poutres, pièces porteuses, colombage et huisseries était creux

judiciaire dans le cas où le tribunal considérerait que le désordre était « de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination dans le futur en raison du caractère évolutif des désordres, sans qu'il puisse

le nombre de points de compétence attribués à chaque salarié au 01 février 2005, date de la mise en application du protocole du 30 novembre 2004 figure dans les tableaux versées aux débats sans que puisse

que, la société MMA ayant refusé de prendre en charge un second sinistre déclaré le 27 avril 2007, M. et Mme [H] ont, le 23 mars 2009, assigné en référé-expertise la société MMA et la société COMET, puis

R... le 3 mai 2000 puis sa mise en examen et placement sous contrôle judiciaire le 4 mai 2000 ; Que cependant, contrairement à ce que soutient l'intimée, la saisine des enquêteurs par le Procureur de la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société CL Investissements le 1er décembre 2009 puis

. : Attendu qu'B... s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi une première fois le 26 mars 1990 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, puis le 13 avril 1990, après signification de l'arrêt, par une

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 février 2012, Bull. n° 37, pourvoi n° 10-17.887), que le 15 avril 2005, puis

2010, à la prise d'effet du bail ; que les époux X... ont quitté les lieux loués le 31 août 2011, après qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire leur ait été délivré le 2 décembre 2010 puis

global de l'opération sans tenir compte de la nécessité de prévoir une étanchéité du sous-sol, la société Le Carré Mogador lui a demandé de chiffrer le coût du cuvelage imposé par le contrôleur technique puis

X... travaillait habituellement du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, et 4 ou 5 heures, puis à compter de 2002 3 heures, le samedi ou le dimanche ; qu'il souligne

. - aucun élément ne permet de consacrer l'intervention d'une autre entreprise, pour creuser, à l'emplacement des tranchées ; - de l'évolution de la consommation (réelle) d'eau entre juillet 2001, époque

H..., recherché par les services enquêteurs, puis M.

ou plus exactement de la cheminée du séjour puisque la condamnation pure et simple de celle située dans la cuisine est préconisée, l'expert a constaté que son foyer a été réalisé au moyen de briques creuses

Alors que Romain X... justifie percevoir des aides du CROUSS pour ses études dans le Conseil de l'Europe, la suspicion par Monsieur Christian X... d'une éventuelle future absence de reconnaissance en France

P..., DD..., Mme EE..., épouse Q...du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société Adoma et de la Chambre régionale des entreprises du Sud-Est CREPSE ; Attendu

propriété de [Localité 1] dont : - un bassin rectangulaire dont il était prévu de réduire la profondeur par la mise en place d'un dallage béton sur lequel devaient être réalisées une chape hydrofuge puis

jour des faits, avant donc que l'usage d'un explosif soit connu, ce dernier, porte-parole "d'Emgann", l'avait sollicité, l'invitant à le rejoindre dans un bar de Nantes, où il lui présentait dans le creux