L'appel en garantie des époux [L] sera rejeté ainsi que leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts contractuels en raison des fautes reprochées.

; que le droit d'ester en justice ne dégénère en abus qu'à la condition qu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 septembre 2008, pourvoi

de délivrance de l'information annuelle à la caution soulevé par M.

de retard au taux contractuel ; que l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a retenu la forclusion de l'action en déchéance du droit aux intérêts et aux primes d'assurance réclamés par le prêteur en

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande en paiement de la SCI Kernéo recevable, d'avoir dit n'y avoir lieu à déchéance du droit du prêteur aux intérêts

de délivrance de l'information annuelle à la caution soulevé par M.

qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en déchéance de la banque du droit aux intérêts pour le prêt du 1er juillet 2005 et

du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant

. , avocat de la société Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 janvier 2005, la société Banque régionale de l'Ain, aux droits

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique

La société TP Colle fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2023 d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société TLI à payer la somme de 183812,58 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter

[N] à payer à la société Natixis Lease la somme de 115 429 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2015, avec capitalisation ; AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'information annuelle de

L'inexécution par le bénéficiaire de son obligation d'information du garant dans le délai prévu à l'article 3 emportera déchéance du droit de celui-ci à obtenir paiement des sommes qui leur sont dues au

en principal, sans qu'une somme ne soit exigée au titre des intérêts de retard ; Attendu qu'en déclarant régulière la procédure de redressement et refuser en conséquence d'annuler l'avis de mise en

réglementaires en considération de l'exigence d'information des copropriétaires, spécifiquement de M.

du 14 février 2004, de 2 140,15 euros au titre des indemnités et intérêts de retard à la déchéance du terme et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17.

; Que le juge-commissaire a dit la demande recevable au motif que le débiteur formait une demande, non d'annulation, mais de déchéance du droit aux intérêts soumise à la prescription décennale ; la

, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 40 006,47 euros du 8 novembre 2010 au 14 avril 2015, d'avoir ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur W... et Madame

du droit aux intérêts, faute d'information, puis en évaluant la créance de la banque à l'encontre de la caution à une somme correspondant au capital emprunté, déduction faite des versements effectués