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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0db

Cassation

27 avril 1967

27 avril 1967

L'AVIS DONNE PAR LA DIRECTION DES INDUSTRIES DIVERSES ET DES TEXTILES QUI NE CONSTITUE QU'UNE MENTION CONCERNANT L'INSTRUCTION DE LA LICENCE, MAIS NON LA DECISION ADMINISTRATIVE PROPREMENT DITE; "

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce2

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de ses propres constatations que le tribunal n'avait pas été saisi d'une action contre le gérant de la société par les personnes visées à l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Louis C

61372554cd5801467741cd13

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis C... et Jean-Joseph Z... pour la contravention de chasse en temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du CNPA, non dotée d'une personnalité morale distincte du CNPA n'était pas de nature à induire en erreur les défendeurs sur l'identité de l'auteur de l'action, le CNPA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'exercer. 7.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf42

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

que l'action publique, pour l'application des peines, qui est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, peut aussi être mise en mouvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110258

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° U 18-18.512

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcee

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

PUBLIQUE NON PRESCRITE ; "AUX MOTIFS QUE SI L'INFRACTION A EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1959, SI LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION A ETE DRESSE LE 10 DECEMBRE 1959 ET SI X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

veille à l'application des décisions du Congrès et prend toutes mesures pour assurer la bonne administration de l'Union », et qu'en l'espèce, n'était produite aucune décision du Congrès concernant sa volonté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100390

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de bonne foi ; que le non-respect de ce principe peut être sanctionné par la résolution du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter l'action exercée par l'acquéreur à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110184

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10184 F Pourvoi n° R 19-11.130 R

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ed

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

dont 40 000 francs avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00965

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

pluralité de défendeurs, à saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la pluralité de défendeurs s'entend non seulement d'une action dirigée contre plusieurs défendeurs dans

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbf

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

subrogative exercée contre ce dernier par l'UAP, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 4 / que l'assurance souscrite par les époux X... étant une assurance "Incendie", le

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea11

Cassation

27 octobre 1966

27 octobre 1966

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DANS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Saint-Sever, au motif inopérant que la société CSF n'avait pas justifié que la société STEF transport Côte-d'Azur avait exercé l'action directe à son encontre, le tribunal a privé sa décision de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

commun, déjà écoulé ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de Girardet consistait à poursuivre contre Axa France vie l'exécution d'une cause déjà constatée par un titre exécutoire judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200873

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

d'une mission de service public" ; qu'il résulte de ces textes que la FFF, agréée par le ministre chargé des sports, par ailleurs reconnue d'utilité publique et à but non lucratif, exerce des activités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

écrite » ; que l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; que son inexécution n'est pas une condition de l'action ; que la demande est recevable ; qu'elle est fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301214

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du syndicat contre une autre partie au litige ; qu'il est constant qu'en dépit de la cession des parts de la SCI [...] à la SCI Saint Séverin 14, la première

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