DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande du CHSCT tendant à obtenir un délai de deux mois à compter de sa décision pour donner son avis sur le

des modalités de calcul de l'indemnité de congé payés moins favorables que les dispositions légales ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher

lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel ayant décidé, qu'en l'espèce, la démission du salarié devait être requalifiée en licenciement, le droit

de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures d'équivalence et de soumettre ainsi les salariés concernés

le salarié de sa demande de rappel de salaires, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il lui était demandé de se tenir à disposition pour travailler, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

[F] débouté de l'ensemble de ses demandes. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M.

a saisi le 16 mai 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit

à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié de nier devant

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Peintures Minérales Keim de sa demande de remboursement des salaires et charges perçus par M.

a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. 4.Le salarié a été licencié

Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

X... : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour

fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, le 2 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que le fait que le salarié ait perçu régulièrement ses salaires pendant la période

Y... avait démissionné de ses fonctions et que c'était à la demande des associés majoritaires, résidant en Suède, qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir la désignation d'un administrateur ad

était prévue au contrat, que les griefs du salarié n'étaient pas établis et que la lettre de démission n'avait pas été rédigée sous la contrainte; qu'elle a pu en déduire que la démission du salarié procédait

X... la preuve qu'il occupait une telle position au sein de la société; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M.

Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner la CGSSM à verser à chacun d'eux

X..., qui n'a pas contesté la décision du 7 septembre 1993 qui le déboutait en dernier ressort des demandes présentées, se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la présente

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur à évaluer chaque poste de sa demande ; qu'en déboutant purement et simplement