, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le traitement simultané n'est possible que dans

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 2, 422-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré

légale ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 applicable en la cause, " toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires

français, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 10 / que commet une faute le contractant qui, chargé de

A... ; qu'en raison du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités de clôture, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ; "1°) alors que tout jugement doit être

affirmé avoir aidé gracieusement son amie, Françoise C...; que Jérôme B... a déclaré avoir donné un coup de main à titre bénévole à son ami, Bernard Z...; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

que le demandeur, mis en accusation des chefs ci-dessus par ordonnance en date du 25 septembre 2006 confirmée le 23 novembre 2006 par arrêt de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre cette décision

du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt, partiellement confirmatif, a déclaré

entière dirigée contre la victime et dont les faits de la cause n'ont été, en définitive, que la manifestation directe et répétée ; que la prudence mise par la partie civile lors du dépôt de ses plaintes

acte ainsi que de la procédure ultérieure" ; Sur le moyen de cassation repris dans les mêmes termes dans le mémoire personnel ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, si c'est à tort

Josette A..., épouse Z..., pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dans un but de sécurité l'établissement peut refuser l'accès : - à toute personne, qui a antérieurement créé un trouble, - à toute personne qui présente des signes d'imprégnation alcoolique ou un état

coupables des infractions susvisées ; que se sont pourvus en cassation trois responsables d'entreprises de bâtiment et travaux publics, déclarées adjudicataires de travaux, Jean-Claude D..., dirigeant

conjuguées à l'évolution de la législation rendue plus sévère notamment en raison du classement de la zone Natura 2000 n'ont pas permis d'aboutir à l'autorisation nécessaire ; que faisant fi de toute

Le tribunal correctionnel a notamment rejeté l'exception de nullité de l'acte initial de poursuites, déclaré M.

de base légale au regard des articles 11 et 237 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que

ce qui précède que le délit de harcèlement moral soit constitué ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

; que l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause, et notamment du prévenu" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, d'où il résulte que

X..., son assuré, l'arrêt retient que le directeur de l'organisme a toute capacité pour décider des actions en justice telles que la présente demande en répétition de l'indu, en application des dispositions