A...a présenté une requête afin d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 13-25. 357 dirigé à l'encontre de l'arrêt

Pour rejeter la requête en omission de statuer et rectifier l'arrêt sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt retient que la cour d'appel, qui avait bien examiné les demandes

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de

leur décision, modifier la chose jugée ni restreindre ou accroître les droits consacrés par cette décision ; que le jugement du 5 novembre 2015 ne prononçait aucune condamnation civile à l'encontre de

ont liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive ; qu'un dernier jugement a rejeté la demande de liquidation formée par M.

ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitues ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, ou des déversements, écoulements, rejets

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la Société Générale et décidé que, dans l'ordonnance d'admission du juge-commissaire du

et sur les dépens ; que la société bailleresse a déposé une requête devant la même juridiction à fin de rectification des erreurs qui affecteraient le jugement ; Attendu que pour ordonner la rectification

N° E 25-85.204 F N° 00900 LR 2 JUIN 2026 REJET RECTIFICATION D'ARRÊT M.

décisions américaines ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance de la décision floridienne, qu'elle était en contradiction avec le jugement français du 5 juin 2009 quand cette

d'une erreur matérielle, les juges du fond sont tenus de dire, au moins succinctement, à partir des énonciations de la décision faisant l'objet de la requête, pour quelles raisons ils estiment qu'il y

par le juge à l'origine de la décision ; que dès lors, en affirmant que l'arrêt du 9 avril 2001, passé en force de chose jugée, qui avait évalué le préjudice corporel soumis à recours de M.

du jugement du 7 décembre 2007 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement du 7 décembre 2007 a motivé dans le corps de sa décision le choix de la qualification de contradictoire

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Rejet et rectification de l'arrêt d'appel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement ; Attendu qu'en ordonnant la rectification du jugement du 16 octobre 2015 en mettant les frais à la charge de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme non fondée la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la Société AGENCE CHARLES KATZ ; AUX MOTIFS QUE la réalité de l'erreur

rectification d'erreur matérielle ; REJETTE les pourvois ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Réparant les erreurs matérielles de l'arrêt du 26 octobre 2016 (RG 16/08536) ; - supprime

apprécier la nature de l'erreur invoquée, de rechercher dans les termes non équivoques des motifs, le sens de la décision, qu'il résulte de la décision dont la rectification est demandée que la faute

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° E 19-18.043 Aide