cautions) ainsi qu'un nantissement sur le matériel ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société TF Y... Doo.

X... s'étant porté " garant autonome " ; que, ce contrat ayant été résilié à la suite de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, la CGL a assigné l'EURL et M.

ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1978) , LA SOCIETE NATALYS A CONCEDE LE 16 MARS 1973, DANS UN SECTEUR DONNE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES ARTICLES A LA SOCIETE CYNA ; QUE CETTE SOCIETE, EN CAS DE RESILIATION

unilatéralement le contrat, en se prévalant de manquements imputables à l'autre partie, cette décision, dès qu'elle est effective, met fin immédiatement audit contrat, de sorte que le juge, en cet état

clairement que Christian Y... n'a fait aucune offre de preuve de la vérité des faits ; "2 ) alors qu'il résulte de l'article 226-10 du Code pénal que, lorsque la fausseté du fait dénoncé ne résulte

cour infirme la décision du tribunal en cc qu'il a jugé qu'il n'y avait pas de manquement de la part de la société Odalys et, à la lumière des événements susrelatés, il y a lieu de considérer que la résiliation

du contrat, mais le préjudice tenant à l'inexécution du chantier postérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

DU BAIL QUI NE POUVAIT CESSER QUE PAR L'EFFET D'UN CONGE OU PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ET L'ARRET AYANT, EN L'ESPECE, INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE RESILIE LE BAIL ; QUE LE POURVOI PRETEND

P. et comportait le même numéro que son contrat résilié" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que F.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qui, de la société Mille et un repas ou de la Fondation Jacques Chirac, est son employeur et en résiliation judiciaire de son contrat de travail

le 7 décembre 2004 ; que par lettre du 28 décembre 2004, Mme X... a informé l'assureur du décès de son époux et a demandé paiement du capital ; que devant le refus de l'assureur qui invoquait la résiliation

Y... à hauteur de 200 000 francs pour toutes sommes dues par ce dernier au Crédit Lyonnais, a résilié son engagement de caution le 25 novembre 1986 ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER ASTIC, SALARIE

ainsi sur un dossier incomplet, elle a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Carlos X..., condamné par contumace par la

Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,