(les consorts Y...) ; que le partage de la succession a été ordonné par un jugement du 21 avril 1980 qui, tranchant certaines difficultés, a notamment décidé que les deux enfants du second lit devront

yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

X... ne produit aucun élément tendant à établir le défaut de remise ; que M.

que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond

vis-à-vis de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, d'autre part, que, lorsque M.

apparaître une diminution d'effectifs de plus de 11 salariés par mois ; que d'autre part, le licenciement pour motif personnel de M.

la SCP Ménard et Scelle-Millet, avoué qui avait représenté la partie adverse devant la cour d'appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur contestation et de taxer les

qu'à la partie défaillante ; que, dans une procédure de redressement judiciaire, le débiteur n'est pas une partie dans l'instance en relevé de forclusion d'un créancier ; qu'en considérant que la débitrice

Claude Y... et deux autres salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 8 septembre 1982 qui les avait déboutés de leur demande formée contre

X... ne soutient pas sérieusement que le juge aux affaires familiales, dont la décision n'a fait l'objet d'aucun recours de sa part, ne pouvait pas se prononcer sur ce point ; qu'enfin, le fait que M.

D..., résidait entre PARIS et NEW YORK, ce qui rendait vraisemblable l'existence d'une créance successorale de cette dernière, il était exclu que les juges du fond tranchent la question de la loi applicable

que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 1996) se borne à déclarer l'action du salarié recevable et à inviter les parties

X... à la société de droit indonésien PT Bridor Indonésia qui n'était même pas partie à l'instance, et en renvoyant M.

du 13 juillet 2011 avait « dès son prononcé, autorité de la chose jugée », la cour d'appel, qui a conféré autorité de la chose jugée aux simples motifs d'une décision qui tranchait des demandes distinctes

de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant au fond, sur l'appel d'une décision n'ayant pas ordonné de mesure d'instruction, par une décision la désaisissant

une partie dans leur dispositif tout ou partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel ; tel est le cas en l'espèce, le tribunal ayant débouté la Sté YOCH de sa demande d'annulation de

des coaccusés Y..., ayant ainsi nécessairement examiné l'affaire au fond et pris parti sur la responsabilité pénale ; que, d'autre part, ce magistrat avait présidé également, à une session antérieure,

L'assignation devant le tribunal de grande instance indique que la société à découvert que les salariés qui ont donné leur démission (dont M.

faisant l'objet du sursis à statuer ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 23 juin 2015, qui a tranché une partie des demandes et a sursis à statuer concernant

élément objectif venant corroborer les allégations de madame X... ; 1. - ALORS QUE les juges du fond qui déclarent une demande irrecevable ne peuvent pas se prononcer sur son bien fondé ; qu'en l'espèce