; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du

rémunération de base et suivra toutes les évolutions de celle-ci.

, les primes, devenues avantages individuels acquis, auraient suivi l'évolution du salaire de base, si bien que les bulletins de paie auraient dû mentionner au titre de ces avantages individuels acquis

travail, à l'exception des primes et avantages en nature dont faisait partie la prise en charge du loyer du logement du joueur à hauteur de 400 euros ; que M.

pas si la suppression de cet avantage par l'employeur ne constituait pas une cause justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

S... aurait dû être classée B 16, lors de son premier engagement en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 2011, elle aurait été automatiquement promue B 21-1 ; que le montant de son salaire ne peut,

dû.

individuels acquis, il ne décide pas de revenir sur les décisions qu'il a déjà prises sur la fraction de prime triennale de la prime de durée d'expérience en cours d'acquisition et sur l'incidence des

, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue ; que Mme X... ayant cessé de régler les frais de scolarité, l'Ecole l'a assignée en paiement du solde

prise d'acte par la salariée de la rupture aux torts de son employeur ; que la réalité du manquement à l'origine de cette prise d'acte s'apprécie au jour où cette décision est prise

et de l'accord d'entreprise de 1975, de sorte que devaient lui être appliquées les clauses les plus favorables de chacun de ces textes, comme l'avait constaté l'arrêt avant dire droit ordonnant expertise

incompétence et qu'il lui appartenait d'informer sa cliente des conséquences de la crise pétrolière sur les valeurs numismatiques, sa décision se trouverait de la sorte privée de base légale au regard

de savoir si les tortionnaires avaient conscience à l'époque des faits en cause s'il existait un conflit armé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé ce faisant sa décision de base légale

traumatique pré-opératoire du fourreau duraI ; que cette maladresse opératoire ne figurait pas, comme elle aurait dû l'être, sur le compte rendu opératoire et n'a pas donné lieu à une prise en charge

de l'avantage ; qu'en se basant néanmoins sur des décisions de justice rendues dans une instance intéressant deux salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

litigieuse indépendamment de la perception par la salariée de la prime prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

de valeur nette rapportée à la diminution du capital restant dû sur l'emprunt, et que la revalorisation du prix TTC était destinée à endormir la vigilance des cocontractants, a caractérisé l'intention

deux primes déduites, le SMIC n'a pas été respecté ; Qu'il apparaît enfin, s'agissant des avantages et indemnités repas qu'ils doivent être distingués, que l'avantage en nature repas doit effectivement

le 29 août 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

saisonnières qui, en application de la convention collective auraient dû être versées aux employés de l'hôtel Miramar et de l'institut ; qu'après réception, le 23 juillet 2003, de la lettre en réponse