chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nicobar ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain (la

, et sursoyant à statuer sur la nature, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, de cette procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales d'une société en nom

) à la SCI, alors, selon le pourvoi, de première part, que hormis les cas envisagés par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire d'une personne morale ne peut être étendu

judiciaire.

du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, la décision de rescrit social du 29 avril 2013 de l'URSSAF avait été rendue au regard des nouveaux articles R.242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

de la banque, les cautions ont invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement des sommes

de Cosne-sur-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui statue sur la base d'une procédure préalable nulle et de documents figurants dans celle-ci ; Mais attendu que si le juge

du 16 mars 2007, le tribunal de commerce de POITIERS a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de Madame Y... prononcé le 21 juillet 2006 ; que cette décision a été confirmée par

judiciaire le 11 juin 2014 ; que la société Bassano développement s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé le jugement qui a arrêté le plan de

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société INM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

André X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de l'UCOVIC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

fixé par le jugement qui avait arrêté le plan de redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X..., qui soutenaient que la créance de la banque, telle que

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , CS 60405, [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Fabrix, 3°/ à la société Administrateurs judiciaires

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mars 1991, arrêt n° 192), qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné

Joint le pourvoi n° 91-12.468 formé contre l'arrêt du 5 novembre 1990 et le pourvoi n° 91-12.467 formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990 rectificatif du précédent arrêt auquel il s'incorpore et qui ne

Margottin et Bach, mandataire judiciaire, représentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. A. R. L.