des autorités publiques en se référant aux dispositions de l'article 26-4, deuxième alinéa de ce code ; qu'en conséquence, Monsieur X... est fondé à soutenir que l'action engagée par le Ministère Public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Ainsi le ministère public échoue à contester utilement la force probante du certificat de nationalité française contesté sur ce point.

L... , le ministère public ainsi que par Liliane D... et le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles ; Que par ordonnance du 2 décembre 2015, le président de la chambre

public lors des débats, le nom ayant été laissé en blanc, et se contente de noter que lors du prononcé de l'arrêt, le ministère public était représenté par M.

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu en ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il a entendu se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

Le ministère public a formé appel incident « à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Cour criminelle départementale du Val d'Oise ayant condamné [X] [G] [Y] [...] :

public, le ministre de l'économie ou le président de l'ADLC, conditionne leur droit d'agir et constitue par conséquent une condition de recevabilité de l'action ; que le moyen invoquant l'irrecevabilité

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

conclusions soulevant divers moyens d'ordre processuel général ; qu'à l'audience, après l'instruction de l'affaire et les réquisitions du ministère public, un troisième avocat a demandé au président et