n'était pas dessaisi de son pouvoir juridictionnel de statuer sur la déclaration de créance, que cette ordonnance ne mentionnait une incompétence que sur "l'appréciation du caractère exact ou non du TEG

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 97 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente.

[L] contestait, non pas la compétence internationale des juridictions françaises, en tant que l'action était dirigée contre lui, mais l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale, au profit

juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent

du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision d'incompétence ; que dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2014-736 du 30 juin 2014, l'article R.

incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; Qu'il tente de se prévaloir de l'appel qu'il a cru pouvoir interjeter devant la Cour d'Aix-en-Provence

de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Valenciennes au profit du tribunal administratif

X... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit des juridictions administratives, alors, selon le moyen, que le ministère de la défense a seul compétence

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'AINSI LE POURVOI DE X...

et Jean-Pierre X... tendant à l'incompétence matérielle de la juridiction sont donc recevables ; Qu'au demeurant la demande d'irrecevabilité présentée par la société ABL était d'un intérêt très limité

DE L'APPEL, DE STATUER SUR L'APPEL INTERJETE D'UNE DECISION RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION AU FOND ; QU'ELLE AURAIT DU VIDER LE LITIGE DE LA MEME MANIERE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUGE DU PREMIER

est susceptible d'interrompre la prescription, c'est à la condition que l'incompétence ait été révélée par des actes d'information subséquents ; qu'en l'espèce, la décision d'incompétence était fondée

juridictionnels, a saisi, dans le délai prévu par ce texte, un tribunal territorialement incompétent ; que le moyen, qui soutient la thèse contraire, ne peut être accueilli ; Et attendu, enfin, que

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ; que la SCP a alors soutenu que cette juridiction était incompétente et fait connaître que l'affaire devait être renvoyée à Boissy

qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau qu'il désigne ; que la décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution