subsister l'ordonnance de mise en accusation du 19 juin 2001 et en refusant de procéder à l'égard de l'accusé condamné par défaut à un nouvel examen de son affaire, la cour d'assises a entaché sa décision

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. 2.

Examen de la recevabilité des pourvois 8. M.

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries et prononçant

. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen, contestée par la société [1] 6.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel complémentaire adressé par X... à la Cour de Cassation et reçu au greffe le 4 mars 1987 ; Attendu

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le receveur principal des Impôts de Bauge s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Lyon, 13 mars 1986, n° 3.095-85) qui, statuant sur renvoi après

suivie contre Elie X... du chef de dégradation volontaire d'un objet d'utilité publique, a prononcé l'annulation de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

DES PREMIERS JUGES PRONONCANT L'ADOPTION SIMPLE D'ALEXANDRE A PAR FEU LOUIS A , APRES AVOIR PRECISE QUE CETTE ADOPTION ETAIT CONFORME A L'INTERET DU MINEUR, EN RAISON NOTAMMENT DES DROITS SUCCESSORAUX

La société Ottika a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires ; qu'en se prononçant sur la décision du président du conseil départemental rejetant une demande d'admission à l'aide sociale, la

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure

est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que l'Union générale

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande ; Sur la recevabilité contestée par la défense du pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que

bonne exécution de ce plan ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant

partagés ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'étaient établies à l'encontre de chacun des époux des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et en prononçant

, Sylvie Z... en a contesté la recevabilité, soutenant que seul Jean-Claude Y... s'était constitué partie civile en première instance ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de Sylvie Z... et déclarer

moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que la décision

[M], créancier assignant, était exécutoire et que l'appel de cette décision ne remettait pas en cause son caractère exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'une créance litigieuse n'est pas certaine