1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 2 a) du règlement (CE) n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 (Bruxelles II) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

, officier de marine marchande, a été engagé, le 24 juin 1986, en qualité d'inspecteur mécanicien d'armement par le port autonome de Nantes-Saint Nazaire ; qu'il était prévu à l'article 4 de la décision

cours de délibéré, ils ont fait connaître aux arbitres qu'ils avaient dû céder leur actions à un tiers et qu'ils réclamaient des dommages-intérêts pour inexécution du contrat ; Attendu que, pour annuler

obtenu de la société Medica services Hégoburu, le 23 mars 2002, la promesse de lui céder l'agrément relatif à une ambulance de marque Citroën ; que le 1er novembre 2003, les parties sont convenues d'annuler

JUDICIAIRE, QUE LES CONCLUSIONS POSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AIENT ETE REPRISES PAR LES PARTIES DEVANT TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A CETTE DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS

LEGAL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, COMME LE PRETENDAIENT DEVANT ELLE LA SMEM ET CHANDON-MOET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

Or, la prémisse est fausse et la majeure tout autant. 1°) Me Z... affirme faussement qu'il existe une insuffisance d'actif rattachable à la gestion de Mr Y....

[V] ; Attendu que pour retenir l'inopposabilité de cette décision de prise en charge, l'arrêt, après avoir relevé que la matérialité de l'accident s'évince de l'heure de l&apos

de second oeuvre, relevant, comme tels, du régime du taux réduit de la TVA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

PAS ETABLI QUE LES MATERIELS DE LA SOCIETE MOYNET ETAIENT CONCURRENTS DE CEUX D'ONIMUS ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ANNULE

aux mandataires sociaux, aux membres de son comité de direction et à ses techniciens de machines à sous, voituriers, contrôleurs d'identité et agents de sécurité ; que la société a contesté cette décision

X... son refus de prendre en charge comme rechute d'un accident du travail du 22 novembre 1990, consolidé le 5 août 1991, des lésions invoquées les 26 et 29 octobre 1992 ; Attendu que, pour annuler

délai légal, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 29 mars 1999, a rejeté cette demande puis, par ordonnance du 9 avril 1999, a rétracté cette décision

. ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à se voir déclarer inopposables ces décisions ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise

crédit-bail avait loué à la société Globex France (la débitrice) treize semi-remorques, a informé celle-ci par courrier du 24 novembre 1993 "qu'elle avait cédé ses droits et les matériels qui s'y rattachent

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SON DECES ; QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, CELUI-CI LOGERAIT DANS UN APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT RESERVE ET RECEVRAIT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7E CHAMBRE), EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE TROMPERIE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION