de l'assignation et de la procédure de saisie-contrefaçon, l'irrecevabilité de l'action de la société Normalu puis a conclu à la nullité du brevet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

, que figure au dossier pendant la durée de son exécution, une copie de la commission rogatoire établie par le juge d'instruction ; qu'en outre, les pièces d'exécution de ces commissions rogatoires internationales

, dont les fonctions étaient exclusives l'une de l'autre, la somme de 951 126 francs, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

des premiers juges devant lesquels la société JNG n'avait conclu que sur le sursis à statuer et à la jonction avec l'instance en paiement également introduite par la caisse et qui statuant sur le fond

vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

saisie d'une exception de nullité tirée du défaut de motivation de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Toulon pour y répondre du chef de détention, acquisition, cession, transport

[M] et Mme [U], son épouse en nullité d'un acte notarié par lequel elle leur a vendu un terrain. 2.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, de celle du prêt et de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes

de nullité de la citation soulevées par Yves Z..., écartant par là-même l'exception tirée de l'insuffisance des mentions de la signification faite à domicile ; " aux motifs que Yves Z... a été cité

de justice, 385, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité des citations devant le tribunal

Bien-fondé du moyen en ce qu'il concerne la productivité effective de l'installation et les conditions essentielles d'exécution du contrat. 7.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en alléguant la nullité de son licenciement et en contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.

irrecevable comme n'ayant pas été soulevée in limine litis mais au début de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'en exécution de ce plan, la reprise des titres, prêts et autres immobilisations a été fixée au prix symbolique de 1 euro ; que, lors de l'assemblée

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

fondement de l'article 9 du Code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la société de télévision considérant que la diffusion critiquée constituait une diffamation, a conclu à la nullité

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.304 contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution, ni à l'environnement concurrentiel de son cocontractant; que la cour d'appel a, dès lors, entaché sa décision

12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant