Statuant sur le pourvoi formé par M.

L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande des époux Z..., dispose lui que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

N° Y 19-82.368 F-N N° 1473 CK 26 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

N° X 19-82.666 F-N N° 1476 SM12 26 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 18 octobre 1989 n'avait pas l'autorité de la chose jugée sur la question de la recevabilité de la demande du Crédit agricole relativement à l'intérêt à agir, alors que, selon le moyen, l'autorité de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt

, mentionne dans son dispositif son caractère mixte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 11 février 1997, qualifié à tort de "décision mixte", statuait sur une fin de non-recevoir sans mettre

N° W 19-81.285 F-N N° 1884 EB2 16 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° J 18-85.364 F-N N° 2183 CK 13 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° W 18-85.444 F-N N° 1971 SM12 23 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme H...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme G...

décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° C 19-80.210 F-N N° 2190 CK 13 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° Z 17-85.719 F-N N° 1847 CK 27 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 18-84.293 F-N N° 2321 EB2 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 19-85.809 F-N N° 2558 SM12 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.