AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale, n'est pas due si les biens étaient notoirement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 21 mars 2012 rendue par le juge de l'expropriation du département du Morbihan portant transfert de propriété au profit de la commune de Plumelec de parcelles

de l'Etat ; en conséquence, la parcelle AT 6 est bien séparée de la rue Ambroise Paré par la parcelle AT 7, propriété de l'Etat ; enfin, contrairement à ce que soutient la SOCIETE IMMOBILIERE DE LOMME

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 1997), qu'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983 a transféré à l'Etat la propriété de terrains appartenant aux époux X... ; qu'estimant que

; Mais attendu que pour procéder à l'estimation des biens expropriés, la cour d'appel s'est à bon droit placée à la date de la décision de première instance qu'elle avait infirmée ; D'où il suit

CHAUVIN, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° F 16-21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

aux deux termes de comparaison retenus, en raison d'un emplacement moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi l'emplacement des parcelles expropriées, dont elle avait reconnu la situation

, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

du 20 juillet 1998 du Juge de l'expropriation de SEINE SAINT DENIS a transféré à la SEMALILAS la propriété des biens situés à l'intérieur de la ZAC, dont ceux de IMMO MDB ; vu les articles L 13-15 du

exposer en quoi l'emplacement des parcelles expropriées, dont elle avait reconnu la situation privilégiée, était moins favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

imposée à l'exproprié ; Que sont des préjudices indirects non indemnisables, faute de lien de causalité établi avec l'expropriation, le remboursement des frais d'acquisition, les frais bancaires de rupture

qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 1 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle expropriée

et leur situation : aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. / Toutefois et sous

publique ; Attendu que, lorsque le juge constate l'absence de base légale du transfert de propriété, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts si le bien exproprié n'est pas en état d'être

que le montant des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation