partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai. 10.

dans son dispositif tout ou partie du principal ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par

Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EFL ; Sur les deux moyens réunis, ci après annexés : Attendu, d'une part, que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

X... était irrecevable en son action, celle-ci ayant fait l'objet d'une décision du tribunal de grande instance de Fort de France entre les mêmes parties, pour la même cause et le même objet le 18 décembre

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

astreinte, la cour d'appel, qui a conféré autorité de la chose jugée aux simples motifs d'une décision qui tranchait des demandes distinctes, a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code

Z... et la société Les Cèdres argentés ont formé un pourvoi contre les arrêts des 8 avril et 6 mai 1998 ; que les moyens de ce pourvoi ne concernent aucune partie du dispositif de ces arrêts ; qu'ainsi

Le demandeur au pourvoi principal n° E 19-16.916 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'aux

X..., ont pu décider que le retour à son domicile avec le véhicule tracteur sans l'autorisation de l'employeur ne caractérisait pas un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction

dispositif l'arrêt du 14 décembre 2011, lequel mentionne succinctement les prétentions respectives des parties en visant notamment les dernières écritures de la société Boulogne signifiées le 7 juin 2011

d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel de statuer à nouveau de ces chefs après expertise, elle ne

de la décision statuant au fond ; que le jugement au fond qui, dans son dispositif, dit bien fondé l'exercice du droit de retrait d'un associé et se limite à dire qu'un rapport d'expertise ne sera pas

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

il résultait que la décision tranchait une partie de la demande principale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses appréciations rendaient

, même implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration de rente sera fixée

, même implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration de rente sera fixée

après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et que la révélation d'un