conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2017), que Mme X..., salariée de la société La Buvette (l'employeur), a souscrit, le 13 mars 2013, une déclaration

(la victime), salarié de la société publique locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle

[A] (la victime) a souscrit, le 22 mars 2017, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du

[O] a adressé, le 29 mai 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) une déclaration de maladie hors tableau ; qu'après avoir saisi un comité régional de reconnaissance

[X], salarié de la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 12 janvier 2018. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Sepur, a souscrit les 7 avril et 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant

[H] a adressé le 25 août 2010 à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de

X..., salarié de la société Charal (l'employeur), a souscrit le 11 août 2007 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 A ; qu'après avoir informé l'employeur de la clôture de

Le 9 octobre 2018, le salarié a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

W..., salarié de 1951 à 1989 de la société Eternit aux droits de laquelle vient la société ECCF (la société), a effectué, le 2 mai 1987, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat

(la victime), salarié de la société Valéo Vision (l'employeur) en qualité de tuyauteur et pneumaticien, a souscrit le 30 juin 2006 une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2016), que Mme X..., salariée de la société Etablissements Olivier Guille et fils (l'employeur), a souscrit, le 6 février 2006, une déclaration

J... a adressé le 22 avril 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un cancer

départ le 26 juin 1998, date du certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle, mais qu'elle a pris en considération une biopsie pratiquée le 26 mai 1997 ; que faute de constater

dans sa déclaration de maladie professionnelle du 10 juin 2008, M.

Le 27 février 2017, la veuve de la victime a adressé une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, diagnostiquée en 2015, que la caisse a refusé de prendre en charge au motif que cette maladie est

X... et dit que la pathologie qu'il a déclarée le 12 février 2008 sera prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; AUX MOTIFS QUE Sur la déclaration de maladie professionnelle

X..., qui a été salarié, en qualité de calibreur de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 26 mars 1973 au 27 décembre 1999, a effectué le 6 septembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle

expose que l'obligation d'information de la caisse concerne l'employeur à qui la déclaration de maladie professionnelle est susceptible de faire grief ; qu'en l'espèce il s'agissait de la société Federal

[L], ouvrier d'Etat, a souscrit, le 29 avril 2009, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un cancer prostatique, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ;