en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par

2005), rendu sur renvoi après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration

Le 21 novembre 2018, la société Consellior a déclaré à l'AMF que « dans l'attente du visa [de l'AMF] (...) [elle] n'a pas encore pris de décision sur l'apport de ses titres à l'offre ». 6.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la chambre de l'instruction a déclaré l'appel non admis. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de déclarer que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 10 % dans les rapports caisse/employeur, alors « que selon l'article R. 143-8

Un arrêt du 14 janvier 2014 a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de la rente et fixé les préjudices personnels subis par la victime. 3.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties

B..., dont les déclarations ont été assez vagues, a indiqué avoir rencontré en 2004, M.

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

Par déclaration de l'avocat des consorts [G] faite au greffe de la cour d'appel le 12 août 2019, un recours a été formé contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être

prononcé la nullité de la signification du jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Jean-Jacques X... dans la procédure suivie contre lui pour vol et violences aggravés, s'est déclarée

déclarer irrecevable son recours, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aucun délai ne peut courir si la partie à qui on l'oppose n'en a pas été

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de justificatifs sincères et probants ; que, plus spécialement, elle était mal fondée à déduire la TVA ressortant des factures délivrées par l'entreprise A... qui, par définition, n'en avait ni déclaré

incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent

irrecevable par arrêt du 4 mars 1974 ; que par arrêt du 6 mars 1984, les recours en révision formés contre les arrêts du 23 novembre et 4 mars 1974 avaient été déclarés irrecevables ; que les époux B.

déclaration d'appel lorsque l'appelant détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui permettant d'exercer utilement la voie de recours et s'est ainsi trouvé dans l'impossibilité de se conformer

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de sa créancière, bien que formé hors délai, et ce recours étant reconnu fondé, de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de