du 13 juillet 1972; Mais attendu que M.

juillet 1989 instituant le carnet à points ; "aux motifs que sous couvert de préalables, le prévenu se borne à énoncer 64 pages d'affirmations qui, faute de démonstrations probantes, n'emportent pas

SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour

le tribunal de commerce de Nice a ouvert, par jugement du 12 janvier 1995, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Victorine Côte-d'Azur, M.

n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité

juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à la Convention européenne des droits de l homme ; Attendu que le prévenu ne saurait faire grief aux juges d avoir écarté l exception visée au

et les travaux, bien que prévus pour être réalisés au mois d'août, à un moment où la distillerie était fermée, réalisés le 10 juillet, l'entreprise Degraene devant dans un premier temps nettoyer et dépoussiérer

Michel Z..., demeurant 3516 Sacramento street, San Francisco 94118, Californie C/O Golberry, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit

comprises dans les zones visées à l'article 17-2-I précité, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, ensemble le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l'article 2 du

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 juillet 1996 que M.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 199, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10

n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale

dont le siège est ..., 2 / l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997

irrégulière de déchets nuisibles à la santé de l'homme et à l'environnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient

1991 , 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables ; qu'en conséquence, il appartient au juge, lorsqu'est invoquée la présence

1999 (4 pages), auquel sont joints les documents suivants : (...) liste des offres de prix surévaluées en 1997 (2 pages) ; liste des offres de prix surévalués par Z... en 97 et 98 (2 pages) ; (...) que

, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PODRAZA Michel, contre le jugement du Tribunal de police de CHATEAU-CHINON, du 4 décembre 1997

l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires et émoluments éventuellement versés à un

du décret du 23 mars 1990 modifié, 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que