du personnel communs, et d'avoir annulé la désignation de Mmes X... et Leaper comme, respectivement, déléguée syndicale et déléguée syndicale supplémentaire auprès du GIE Monétique CT 6 et de l'établissement

administratif au niveau régional, un comité d'entreprise national regroupant uniquement le personnel commercial, et des délégués du personnel élus par tous les salariés dans des établissements régionaux

critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 22 juillet 2002 au sein

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans

Attendu qu'au premier tour des élections de la délégation unique du personnel qui a eu lieu au sein de la société Tecnov Donaldson, les 12 et 13 novembre 1998, cinq titulaires ont été proclamés élus dans

ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation

Lors de la réunion de la délégation unique du personnel de LESBAUDY PAQUIN du mercredi 14 avril 2010, une information a été donnée sur l'absorption de la société par le groupe RESOELEC.

privé géré par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Blanche de Castille (l'OGEC) lié à l'Etat par un contrat d'association, déléguée syndicale et élue de la délégation unique du personnel

au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de volants

X..., désigné comme délégué syndical et comme membre de la délégation unique du personnel de la société Otim Industrie, qui l'employait depuis 1988 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire

sont désignés par les organisations syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, parmi leurs élus au comité d'entreprise, au comité d'établissement ou délégation unique

(l'OPCAREG) de ce qu'il avait été désigné en qualité de délégué syndical, de ce qu'il avait été présenté sur la liste des candidats pour les élections à la délégation unique du personnel, et enfin un courriel

code du travail, ensemble l'article 3.1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la suppression d'un comité d'entreprise ou d'une délégation

unique du personnel du 18 juillet 2014 et que par courrier électronique du 3 juin 2014, Mme R...

concrétisée par l'assistance apportée à l'administrateur judiciaire par le Cabinet HUMANYS, - une priorité de réembauche, - une aide technique à la création d'entreprise ; que ce projet a été soumis à la délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel sont représentatifs et, comme tels, admis à désigner des délégués syndicaux ; que, cependant, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles

unique du personnel ou des délégués du personnel..., un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun

et de consultation de la délégation unique du personnel du 3 janvier 2013 ; que le salaire de Madame Y..., selon les bulletins versés aux débats, était de 1.550 € brut ; que le contrat de Madame Y...

de l'Ouest avait régulièrement recueilli l'avis des délégués du personnel sur le licenciement de M.