1678 du code civil, par comparaison avec des parcelles semblables, en tenant compte de l'absence de viabilisation des terrains vendus et retenu, sans dénaturation de leur rapport, les estimations proposées

Mais, en juillet 2011, Mme [J] a bénéficié non seulement d'une augmentation substantielle mais également d'une promotion, passant de directrice conseil à directrice commerciale.

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

Il n'y a pas dans cette lettre aux salariés un lien direct de cause à effet entre l'immobilisation de manière prolongée de M. X... pour maladie et le non versement de la prime.

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

ayant pour but de proposer au salarié un emploi compatible avec son état de santé ; que les affectations successives de N...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

lieu, les affirmations de la société sur une information donnée oralement et la prétendue connaissance qu'en avait madame [G], laquelle appartenait, non pas au service des ressources humaines mais

R... étant désigné liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

[M] et [F], à destination de partenaires commerciaux de la société GMT tendant à proposer à ces derniers de soutenir la création d'un nouveau réseau commercial ; il convient de relever que : en page

2017 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° B 16-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... n'avait pas établi d'ordres de service de démarrage des travaux à destination des entrepreneurs de sorte que ceux-ci, dans leurs rapports avec le maître d'ouvrage, n'étaient pas censés avoir dû débuter

bureau des étrangers ; qu'il existait entre 12 et 15 tampons à son nom à la préfecture ; que Mme D... signait tous les tampons établis à son nom et la signature sur le tampon était bien la sienne étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts

des services financiers.

suite la société CSR, filiale de la société Pernod Ricard, a entrepris la commercialisation d'un jus de pomme gazéifié destiné aux enfants ; qu'elle a, pour les besoins de cette activité, déposé les marques

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Si vous acquérez, postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, une autre qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles