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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200703
18 mai 2017
les montants verticaux de la fourche (cf. rapport D... : "ces griffes ne sont qu'un accessoire supplémentaire fixé au chariot pour assurer un meilleur maintien de la charge (cylindrique) contre les mâts
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520
1 juillet 2020
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01713
23 octobre 2013
durée indéterminée et des demandes accessoires en rappel de salaires et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "au soutien de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300788
30 juin 2016
R..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de l'entreprise CSA construction solution acier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège [...] , 6°/ à la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00418
12 mai 2021
b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de
ECLI:FR:CCASS:2021:C300140
28 janvier 2021
Responsabilité entreprise/ Maître d'Ouvrage : L'entreprise [...] est intervenue en tant qu'entreprise en paiement direct par le Maître d'Ouvrage DSDT.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300338
16 mars 2010
la société AGF suppose au préalable que soit établie l'existence d'un contrat d'assurance couvrant le sinistre ; qu'en l'espèce, selon la thèse de l'expert reprise par le syndicat des copropriétaires,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10465
4 mai 2017
X... était très souvent à Montélimar - ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas - ; Qu'il convient de rappeler que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
intervient, et demeure celui de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066
27 janvier 2021
de franchise avec LA VIE CLAIRE, l'expert comptable rappelle qu'il n'y a pas de contrat écrit préalable. mais que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10326
31 mars 2016
ou indirectement à une entreprise qui exerce à titre principal ou accessoire, la vente de produits ménagers, électronique grand public ou micro-informatique, 2° étendue géographique: ensemble du territoire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005
13 janvier 2009
la modification unilatérale de son contrat de travail aboutissant à une rupture dudit contrat aux torts exclusifs de l'IGESA ; qu'à la date à laquelle son licenciement est intervenu le 28 novembre 2003
ECLI:FR:CCASS:2014:C300322
11 mars 2014
récoltes produites par les fonds des époux Y... livrée à la coopérative mais aussi de l'autre fraction, vendue par l'entrepreneur à des tiers après séchage et que les critiques élevées par les époux Y... contre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Villa Durmar, société par actions simplifiée, 3°/ la société Le Vieil Orne, entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10620
16 mai 2018
____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet Guernier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00495
27 mars 2019
débats, le Conseil ne peut que constater que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
S'il est vrai que la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique par elle-même aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, le comportement d'une telle entreprise, du fait que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225
10 mars 2021
Vous devez impérativement donner congés aux dirigeants de la société en dénonçant votre contrat de dépôt.
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