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1 123 résultats pour « dépôt accessoire à un contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200703

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

les montants verticaux de la fourche (cf. rapport D... : "ces griffes ne sont qu'un accessoire supplémentaire fixé au chariot pour assurer un meilleur maintien de la charge (cylindrique) contre les mâts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01713

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

durée indéterminée et des demandes accessoires en rappel de salaires et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "au soutien de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300788

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

R..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de l'entreprise CSA construction solution acier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège [...] , 6°/ à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00418

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300140

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Responsabilité entreprise/ Maître d'Ouvrage : L'entreprise [...] est intervenue en tant qu'entreprise en paiement direct par le Maître d'Ouvrage DSDT.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300338

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

la société AGF suppose au préalable que soit établie l'existence d'un contrat d'assurance couvrant le sinistre ; qu'en l'espèce, selon la thèse de l'expert reprise par le syndicat des copropriétaires,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10465

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était très souvent à Montélimar - ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas - ; Qu'il convient de rappeler que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

intervient, et demeure celui de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de franchise avec LA VIE CLAIRE, l'expert comptable rappelle qu'il n'y a pas de contrat écrit préalable. mais que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10326

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ou indirectement à une entreprise qui exerce à titre principal ou accessoire, la vente de produits ménagers, électronique grand public ou micro-informatique, 2° étendue géographique: ensemble du territoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

la modification unilatérale de son contrat de travail aboutissant à une rupture dudit contrat aux torts exclusifs de l'IGESA ; qu'à la date à laquelle son licenciement est intervenu le 28 novembre 2003

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300322

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

récoltes produites par les fonds des époux Y... livrée à la coopérative mais aussi de l'autre fraction, vendue par l'entrepreneur à des tiers après séchage et que les critiques élevées par les époux Y... contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Villa Durmar, société par actions simplifiée, 3°/ la société Le Vieil Orne, entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10620

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet Guernier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00495

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

débats, le Conseil ne peut que constater que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

S'il est vrai que la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique par elle-même aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, le comportement d'une telle entreprise, du fait que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Vous devez impérativement donner congés aux dirigeants de la société en dénonçant votre contrat de dépôt.

Source officielle

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